
foire aux questions

vos Questions !
Apportez tous vos documents en une seule fois, afin de s’assurer que les déclarations de revenus soient produites avec tous les documents et qu’aucun document n’est égaré;
Tous vos documents doivent être sorti de leurs enveloppes respectives et l’ensemble de vos documents doivent être mis dans une grande enveloppe bien scellée;
Évitez de remettre vos documents dans une enveloppe de matériel ou de plastique (style Dollarama). Ces enveloppes sont trop grandes pour nos classeurs et ce n’est pas hygiénique pour nous compte tenu du volume de documents reçus;
Les factures de médicaments individuelles ne sont pas acceptées. Seul le reçu annuel d’une pharmacie est accepté, que vous soyez assuré ou non. Les factures de médicaments individuelles vous seront simplement retournées.
Les reçus des autres frais médicaux (Physiothérapie, chiropraticien, lunettes, etc.) doivent être séparés par personne et par spécialité. Bref, un résumé sur une autre feuilles est requis.
Les frais de déplacement pour les visites médicales à moins de 40 Km (80 aller-retour) ne sont pas remboursables. Si vous avez des déplacements pour des visites médicales à plus de 40 km (aller), vous devez fournir une liste détaillée des endroits et des dates des rendez-vous médicaux et des reçus de stationnement si applicables.
Les reçus de dons doivent être additionnés par individu. Vous devez garder vos reçus comme preuve si un autorité gouvernementale vous exiges ces dits reçus pour vérification.
Pour les travailleurs autonomes, les états locatifs et les travailleurs agricoles, un état des résultats (revenus/dépenses) doit accompagner vos documents.
La kinésithérapie, l’orthohérapie sont des spécialisations de la massothérapie. Aux yeux de l’impôt, aucune de ces disciplines n’est déductible.
Vous avez jusqu’au 30 avril 2024 pour produire votre déclaration de revenus et de prestations et pour payer tout solde d’impôt.
En produisant votre déclaration à temps, vous éviterez que le versement de vos prestations et de crédits soit interrompu.
Pour les travailleurs indépendants
Si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes un travailleur indépendant, vous avez tous les deux jusqu’au 15 juin 2024 pour produire vos déclarations de revenus.
Par contre, pour éviter les pénalités pour production tardive, payez tout montant que vous devez au plus tard le 30 avril 2024. Après cette date, l’Agence imposera des intérêts sur tout montant dû jusqu’à ce que vous l’ayez payé en totalité.
Les frais de consultation d’un médecin, les traitements, les chirurgies et les tests effectués dans une clinique privée donnent droit à un crédit d’impôt de 32,5 % (Québec 20 %, Ottawa 12,5 %), au même titre que l’ensemble des autres frais médicaux admissibles (dentiste, médicaments, physiothérapie, lunettes, etc.).
De façon générale, votre Régie des rentes, prestation pour invalidité et de survivant sera versée le dernier jour ouvrable de chaque mois.
Dates |
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31 janvier 2025 |
31 juillet 2025 |
28 février 2025 |
29 août 2025 |
31 mars 2025 |
29 septembre 2025 |
30 avril 2025 |
31 octobre 2025 |
30 mai 2025 |
28 novembre 2025 |
30 juin 2025 |
30 décembre 2025 |
Le montant de Supplément de revenu garanti que vous recevez dépend de votre état matrimonial et de votre revenu de l’année précédente (ou, dans le cas d’un couple, de votre revenu combiné).
Votre situation | Votre revenu net annuel doit être de | Montant maximum des paiements mensuels |
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Je suis célibataire, divorcé ou veuf. | moins de 21 624$ | jusqu’à 1 065,47 $ |
J’ai un époux ou conjoint de fait qui reçoit la pleine pension de la SV. | moins de 28 560 $ (revenu annuel combiné du couple) | jusqu’à 641,35 $ |
J’ai un époux ou conjoint de fait qui reçoit l’Allocation. | moins de 39 984 $ (revenu annuel combiné du couple) | jusqu’à 641,35 $ |
J’ai un époux ou conjoint de fait qui ne reçoit pas de pension de la SV ou l’Allocation. | moins de 51 840 $ (revenu annuel combiné du couple) | jusqu’à 1 065,47 $ |
La prestation du Supplément de revenu garanti (SRG) est examinée en janvier, avril, juillet et octobre afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie mesurée par l’indice des prix à la consommation. Votre montant de paiement mensuel ne diminuera pas si le coût de la vie diminue.
Les demandes seront acceptées progressivement. Des lettres comprenant un code de demande personnalisé et des directives sur la façon de présenter une demande sont envoyées actuellement aux personnes âgées de 72 ans et plus.
Calendrier des demandes | |
Personnes âgées de 87 ans et plus | Depuis décembre 2023 |
Personnes âgées de 77 à 86 ans | Depuis janvier 2024 |
Personnes âgées de 72 à 76 ans | À compter de février 2024 |
Personnes âgées de 70 à 71 ans | À compter de mars 2024 |
Personnes âgées de 65 à 69 ans | À compter de mai 2024 |
Adultes qui ont un certificat valide pour le crédit pour personnes handicapées
Enfants de moins de 18 ans
Tous les autres résidents du Canada admissibles | À compter de juin 2024 À compter de juin 2024 À compter de 2025 |
Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) aidera à couvrir les coûts d’une large gamme de services de soins buccodentaires :
- qui gardent vos dents et vos gencives en bonne santé
- qui préviennent et traitent les problèmes et les maladies buccodentaires
Voici des exemples de services couverts par le RCSD lorsqu’ils sont recommandés par un fournisseur de soins buccodentaires :
- Services de prévention, comprenant le détartrage (nettoyage), le polissage, les scellants et le fluorure
- Services du diagnostic, comprenant les examens et les radiographies
- Services de restauration, comprenant les obturations (plombages)
- Services endodontiques, comprenant les traitements de canal
- Services de prosthodontie, comprenant les prothèses complètes ou partielles amovibles
- Services parodontaux, comprenant le détartrage en profondeur
- Services de chirurgie buccale, comprenant les extractions
Remarque : Certains services ne seront fournis qu’à l’automne 2024. Le RCSD mettra à jour cette page lorsque d’autres détails seront disponibles.
Le RCSD ne paiera que pour les services de soins buccodentaires couverts par le régime selon les frais établis par le RCSD. Ces frais diffèrent des guides des tarifs provinciaux et territoriaux qui sont souvent utilisés par les fournisseurs pour facturer des services de soins buccodentaires.
En tant qu’employé, vous pourriez avoir droit une déduction pour certains frais de bureau à domicile (dépenses liées à l’espace de travail à domicile, fournitures de bureau et certains frais téléphoniques).
Cette déduction est réclamée dans votre déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers. Les déductions réduisent le montant des revenus sur lesquels vous payez de l’impôt, ce qui diminue le montant global de votre impôt sur le revenu.
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Si vous désirez modifier une déclaration de revenus que vous avez déjà transmise, ne produisez pas de nouvelle déclaration. Vous devez :
- soit utiliser le service en ligne de modification de renseignements relatifs à une déclaration de revenus, accessible dans Mon dossier pour les citoyens (Demande de modification transmise à partir de Mon dossier);
- soit remplir le formulaire Demande de redressement d’une déclaration de revenus (TP-1.R) et nous le faire parvenir par la poste, accompagné des documents justifiant la demande de modification;
- soit, si votre demande vise l’année 2020, 2019 ou 2018 et que vous aviez rempli votre déclaration à l’aide d’un logiciel autorisé par Revenu Québec, utiliser le même logiciel et nous transmettre votre déclaration de revenus modifiée par Internet ou par la poste (si vous transmettez votre déclaration de revenus modifiée par Internet, vous ne devez pas nous faire parvenir de copie papier de celle-ci).
Vous pouvez payer votre solde d’impôt de l’une des façons suivantes :
- par Internet, à l’aide du service de paiement en ligne qui est offert dans le site d’une institution financière et auquel vous pouvez accéder
- soit à partir de Mon dossier pour les citoyens,
- soit directement à partir du site Internet de l’institution financière (la date du paiement correspond à celle de la transaction faite par l’institution);
- en personne, au comptoir d’une institution financière ou à un guichet automatique;
- par la poste
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et que vous avez loué un logement admissible pour lequel un loyer a été payé ou était payable pour le mois de décembre 2023, vous devez produire le relevé 31 et le transmettre au locataire.
Ce relevé sert à déclarer les renseignements relatifs à l’occupation du logement au 31 décembre 2023. Si un logement était inoccupé au 31 décembre 2023, vous n’avez pas à produire un Relevé 31.
Vous pourriez avoir droit au crédit d’impôt pour solidarité pour la période de versement de juillet 2023 à juin 2024 si, au 31 décembre 2023, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :
- vous aviez 18 ans ou plus (si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit au crédit d’impôt si vous étiez dans l’une des situations suivantes : vous aviez un conjoint, ou vous étiez le père ou la mère d’un enfant qui résidait avec vous, ou vous étiez reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente [par exemple, un tribunal]);
- vous résidiez au Québec;
- vous ou votre conjoint étiez
- soit un citoyen canadien,
- soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
- soit un résident temporaire ou le titulaire d’un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.
Si vous avez 70 ans ou plus à un moment de l’année et que vous résidez au Québec à la fin de l’année, vous avez droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés pour des dépenses liées à des services de maintien à domicile. Ce crédit est remboursable et peut vous être accordé même si vous n’avez pas d’impôt à payer.
Si vous atteignez 70 ans dans l’année, seules les dépenses payées pour des services rendus à partir du moment où vous avez atteint 70 ans donnent droit à ce crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt est égal à 35 % des dépenses qui ont été payées dans l’année (par vous ou votre conjoint) pour des services de maintien à domicile admissibles. Toutefois, si votre revenu familial annuel est plus élevé que 59 385 $, le crédit d’impôt est réduit de 3 % du montant qui dépasse 59 385 $.
Pour une personne seule autonome, le maximum des dépenses admissibles est de
19 500 $ par année. Le crédit d’impôt annuel
maximal est donc de 6 825 $, soit 35 %
de 19 500 $.
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