Martine Vézina



foire aux questions

Ghislain Jeffrey

vos Questions !

Apportez tous vos documents en une seule fois, afin de s’assurer que les déclarations de revenus soient produites avec tous les documents et qu’aucun document n’est égaré;

 

Tous vos documents doivent être sorti de leurs enveloppes respectives et l’ensemble de vos documents doivent être mis dans une grande enveloppe bien scellée;

Évitez de remettre vos documents dans une enveloppe de matériel ou de plastique (style Dollarama). Ces enveloppes sont trop grandes pour nos classeurs et ce n’est pas hygiénique pour nous compte tenu du volume de documents reçus;

Les factures de médicaments individuelles ne sont pas acceptées. Seul le reçu annuel d’une pharmacie est accepté, que vous soyez assuré ou non. Les factures de médicaments individuelles vous seront simplement retournées.

Les reçus des autres frais médicaux (Physiothérapie, chiropraticien, lunettes, etc.) doivent être séparés par personne et par spécialité. Bref, un résumé sur une autre feuilles est requis. 

Les frais de déplacement pour les visites médicales à moins de 40 Km (80 aller-retour) ne sont pas remboursables. Si vous avez des déplacements pour des visites médicales à plus de 40 km (aller), vous devez fournir une liste détaillée des endroits et des dates des rendez-vous médicaux et des reçus de stationnement si applicables.

Les reçus de dons doivent être additionnés par individu. Vous devez garder vos reçus comme preuve si un autorité gouvernementale vous exiges ces dits reçus pour vérification.

Pour les travailleurs autonomes, les états locatifs et les travailleurs agricoles, un état des résultats (revenus/dépenses) doit accompagner vos documents.

La kinésithérapie, l’orthohérapie sont des spécialisations de la massothérapie. Aux yeux de l’impôt, aucune de ces disciplines n’est déductible.

Vous avez jusqu’au 30 avril 2024 pour produire votre déclaration de revenus et de prestations et pour payer tout solde d’impôt.

En produisant votre déclaration à temps, vous éviterez que le versement de vos prestations et de crédits soit interrompu.

Pour les travailleurs indépendants

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes un travailleur indépendant, vous avez tous les deux jusqu’au 15 juin 2024 pour produire vos déclarations de revenus.

Par contre, pour éviter les pénalités pour production tardive, payez tout montant que vous devez au plus tard le 30 avril 2024. Après cette date, l’Agence imposera des intérêts sur tout montant dû jusqu’à ce que vous l’ayez payé en totalité.

Les frais de consultation d’un médecin, les traitements, les chirurgies et les tests effectués dans une clinique privée donnent droit à un crédit d’impôt de 32,5 % (Québec 20 %, Ottawa 12,5 %), au même titre que l’ensemble des autres frais médicaux admissibles (dentiste, médicaments, physiothérapie, lunettes, etc.).

De façon générale, votre Régie des rentes, prestation pour invalidité et de survivant sera versée le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Dates
de paiement 2023

31 janvier 2025

31 juillet 2025

28 février 2025

29 août 2025

31 mars 2025

29 septembre 2025

30 avril 2025

31 octobre 2025

30 mai 2025

28 novembre 2025

30 juin 2025

30 décembre 2025

Le montant de Supplément de revenu garanti que vous recevez dépend de votre état matrimonial et de votre revenu de l’année précédente (ou, dans le cas d’un couple, de votre revenu combiné).

Montants du Supplément de revenu garanti – avril à juin 2024
Votre situationVotre revenu net annuel doit être deMontant maximum des paiements mensuels
Je suis célibataire, divorcé ou veuf.moins de 21 624$jusqu’à 1 065,47 $
J’ai un époux ou conjoint de fait qui reçoit la pleine pension de la SV.moins de 28 560 $
(revenu annuel combiné du couple)
jusqu’à 641,35 $
J’ai un époux ou conjoint de fait qui reçoit l’Allocation.moins de 39 984 $
(revenu annuel combiné du couple)
jusqu’à 641,35 $
J’ai un époux ou conjoint de fait qui ne reçoit pas de pension de la SV ou l’Allocation.moins de 51 840 $
(revenu annuel combiné du couple)

jusqu’à 1 065,47 $

La prestation du Supplément de revenu garanti (SRG) est examinée en janvier, avril, juillet et octobre afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie mesurée par l’indice des prix à la consommation. Votre montant de paiement mensuel ne diminuera pas si le coût de la vie diminue.

Les demandes seront acceptées progressivement. Des lettres comprenant un code de demande personnalisé et des directives sur la façon de présenter une demande sont envoyées actuellement aux personnes âgées de 72 ans et plus.

Calendrier des demandes

Personnes âgées de 87 ans et plus

Depuis décembre 2023

Personnes âgées de 77 à 86 ans

Depuis janvier 2024

Personnes âgées de 72 à 76 ans

À compter de février 2024

Personnes âgées de 70 à 71 ans

À compter de mars 2024

Personnes âgées de 65 à 69 ans

À compter de mai 2024

Adultes qui ont un certificat valide pour le crédit pour personnes handicapées

 

Enfants de moins de 18 ans

 

Tous les autres résidents du Canada admissibles

 À compter de juin 2024


À compter de juin 2024

À compter de 2025

Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) aidera à couvrir les coûts d’une large gamme de services de soins buccodentaires :

  • qui gardent vos dents et vos gencives en bonne santé
  • qui préviennent et traitent les problèmes et les maladies buccodentaires

Voici des exemples de services couverts par le RCSD lorsqu’ils sont recommandés par un fournisseur de soins buccodentaires :

  • Services de prévention, comprenant le détartrage (nettoyage), le polissage, les scellants et le fluorure
  • Services du diagnostic, comprenant les examens et les radiographies
  • Services de restauration, comprenant les obturations (plombages)
  • Services endodontiques, comprenant les traitements de canal
  • Services de prosthodontie, comprenant les prothèses complètes ou partielles amovibles
  • Services parodontaux, comprenant le détartrage en profondeur
  • Services de chirurgie buccale, comprenant les extractions

Remarque : Certains services ne seront fournis qu’à l’automne 2024. Le RCSD mettra à jour cette page lorsque d’autres détails seront disponibles.

Le RCSD ne paiera que pour les services de soins buccodentaires couverts par le régime selon les frais établis par le RCSD. Ces frais diffèrent des guides des tarifs provinciaux et territoriaux qui sont souvent utilisés par les fournisseurs pour facturer des services de soins buccodentaires.

En tant qu’employé, vous pourriez avoir droit une déduction pour certains frais de bureau à domicile (dépenses liées à l’espace de travail à domicile, fournitures de bureau et certains frais téléphoniques).

Cette déduction est réclamée dans votre déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers. Les déductions réduisent le montant des revenus sur lesquels vous payez de l’impôt, ce qui diminue le montant global de votre impôt sur le revenu.

Depuis l’année d’imposition 2016, un particulier qui vend sa propriété (maison ou immeuble d’habitation) et qui souhaite la désigner comme résidence principale doit obligatoirement nous envoyer le formulaire Désignation d’un bien comme résidence principale (TP-274) au cours de l’année d’imposition de la vente. Cette désignation peut toutefois être effectuée uniquement si la désignation a d’abord été effectuée auprès de l’Agence du revenu du Canada, au moyen du formulaire Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle) [T2091 IND].

En produisant ces formulaires, le particulier peut bénéficier de l’exemption pour résidence principale, qui permet d’éliminer ou de réduire le gain en capital découlant de la vente. Notez que cette exemption n’est pas permise si le particulier détient sa propriété pendant moins d’un an alors qu’aucun événement de vie ne le justifie.

Si nous ne recevons pas le formulaire dans le délai prescrit, une pénalité de 100 $ par mois de retard peut s’appliquer, jusqu’à concurrence de 5 000 $.

 

Pour vous aider à remplir le formulaire TP-274 correctement, vous trouverez ci-dessous les principales irrégularités que nous observons lors de son traitement :

  • L’année d’acquisition est absente (partie 2.1, case 12).
  • Les années visées par la désignation ne sont pas inscrites (partie 2.2).
  • Le résultat du calcul d’un gain en capital en raison de la règle du « +1 » est erroné (partie 4.1, case 66).
  • Il y a une incohérence entre les années visées par la désignation (partie 2.2) et le nombre d’années pour lesquelles le bien est désigné comme résidence principale (partie 3, case 42) :
    – Un gain en capital n’est pas calculé, mais doit l’être, car le nombre d’années pour lesquelles le bien est désigné comme résidence principale est inférieur au nombre d’années pour lesquelles le particulier était propriétaire ou copropriétaire du bien (partie 3, cases 42 et 45);
    – Un gain en capital est calculé, mais ne doit pas l’être, car le nombre d’années pour lesquelles le bien est désigné comme résidence principale est égal au nombre d’années pour lesquelles le particulier était propriétaire ou copropriétaire du bien (partie 3, cases 42 et 45).
  • Les valeurs inscrites aux cases 40, 41, 43 et 44 ne respectent pas les limites établies :
    – les valeurs inscrites aux cases 40 et 43 doivent être inférieures ou égales à 10;
    – les valeurs inscrites aux cases 41 et 44 doivent être inférieures ou égales à « l’année courante moins 1981 ».
  • Le gain en capital net assujetti à l’impôt (case 109) n’est pas reporté à la case 16 de l’annexe G.
 

Informations concernant le changement d’usage d’une propriété
Nous tenons également à vous rappeler certaines règles concernant le changement d’usage d’une propriété, c’est-à-dire lorsqu’un particulier transforme la propriété qu’il utilise comme résidence principale en une propriété servant à gagner un revenu de location ou d’entreprise ou, à l’inverse, s’il commence à utiliser comme résidence principale une propriété servant à gagner un revenu de location ou d’entreprise.

Au moment du changement d’usage, le particulier est réputé avoir vendu la propriété pour un produit égal à sa juste valeur marchande, et l’avoir acquise de nouveau immédiatement après à un coût égal. Il peut en résulter un gain (ou une perte) en capital qu’il doit déclarer pour l’année d’imposition au cours de laquelle le changement d’usage a eu lieu.

Toutefois, le particulier peut également faire le choix de déclarer ce gain en capital dans l’année d’imposition au cours de laquelle il vendra réellement la propriété, pourvu qu’il effectue d’abord ce choix auprès de l’Agence du revenu du Canada afin qu’un tel choix s’applique en vertu de la législation québécoise. Pour obtenir plus d’information à ce sujet, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120), accessible à revenuquebec.ca.

Vous avez des questions?
Consultez revenuquebec.ca ou communiquez avec nous au 418 659-6299 (Québec), au 514 864-6299 (Montréal) ou au 1 800 267-6299 (sans frais).

 

Si vous désirez modifier une déclaration de revenus que vous avez déjà transmise, ne produisez pas de nouvelle déclaration. Vous devez :

  • soit utiliser le service en ligne de modification de renseignements relatifs à une déclaration de revenus, accessible dans Mon dossier pour les citoyens (Demande de modification transmise à partir de Mon dossier); 
  • soit remplir le formulaire Demande de redressement d’une déclaration de revenus (TP-1.R) et nous le faire parvenir par la poste, accompagné des documents justifiant la demande de modification;
  • soit, si votre demande vise l’année 2020, 2019 ou 2018 et que vous aviez rempli votre déclaration à l’aide d’un logiciel autorisé par Revenu Québec, utiliser le même logiciel et nous transmettre votre déclaration de revenus modifiée par Internet ou par la poste (si vous transmettez votre déclaration de revenus modifiée par Internet, vous ne devez pas nous faire parvenir de copie papier de celle-ci).

Vous pouvez payer votre solde d’impôt de l’une des façons suivantes :

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et que vous avez loué un logement admissible pour lequel un loyer a été payé ou était payable pour le mois de décembre 2023, vous devez produire le relevé 31 et le transmettre au locataire.

Ce relevé sert à déclarer les renseignements relatifs à l’occupation du logement au 31 décembre 2023. Si un logement était inoccupé au 31 décembre 2023, vous n’avez pas à produire un Relevé 31.

Vous pourriez avoir droit au crédit d’impôt pour solidarité pour la période de versement de juillet 2023 à juin 2024 si, au 31 décembre 2023, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • vous aviez 18 ans ou plus (si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit au crédit d’impôt si vous étiez dans l’une des situations suivantes : vous aviez un conjoint, ou vous étiez le père ou la mère d’un enfant qui résidait avec vous, ou vous étiez reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente [par exemple, un tribunal]);
  • vous résidiez au Québec;
  • vous ou votre conjoint étiez
    • soit un citoyen canadien,
    • soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
    • soit un résident temporaire ou le titulaire d’un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.

Si vous avez 70 ans ou plus à un moment de l’année et que vous résidez au Québec à la fin de l’année, vous avez droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés pour des dépenses liées à des services de maintien à domicile. Ce crédit est remboursable et peut vous être accordé même si vous n’avez pas d’impôt à payer.

Si vous atteignez 70 ans dans l’année, seules les dépenses payées pour des services rendus à partir du moment où vous avez atteint 70 ans donnent droit à ce crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est égal à 35 % des dépenses qui ont été payées dans l’année (par vous ou votre conjoint) pour des services de maintien à domicile admissibles. Toutefois, si votre revenu familial annuel est plus élevé que 59 385 $, le crédit d’impôt est réduit de 3 % du montant qui dépasse 59 385 $.

Pour une personne seule autonome, le maximum des dépenses admissibles est de
19 500 $ par année. Le crédit d’impôt annuel
maximal est donc de 6  825  $, soit 35  %
de 19 500 $.

Vous n’avez pas trouver réponse à votre question ?. Écrivez-nous à info@impotmartinevezina.com